Arrêté du 22 avril 1998 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit privé et sciences criminelles pour l'année 1998

J.O. Numéro 109 du 12 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07103
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Arrêté du 22 avril 1998 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit privé et sciences criminelles pour l'année 1998

NOR : MENP9801009A

   Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
   Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
   Vu l'arrêté du 3 avril 1998 relatif à l'organisation générale du second concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
   Arrête :

   Art. 1er. - Un concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur est ouvert en application du 2o de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir vingt emplois en droit privé et sciences criminelles, dont la liste figure en annexe A.

   Art. 2. - Ce concours est réservé aux maîtres de conférences et maîtres-assistants titulaires des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion âgés, au 1er janvier 1998, d'au moins quarante ans et comptant à cette même date au moins dix années de service dans l'enseignement supérieur. Les candidats doivent en outre être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.

   Art. 3. - Le dossier de candidature devra parvenir, le 5 juin 1998 au plus tard, à un rectorat d'académie choisi par le candidat (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi). Il pourra également être déposé au siège d'un rectorat d'académie dans ce même délai avant 12 heures.
Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale, afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée par l'alinéa précédent.

   Art. 4. - Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
a) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B ;
b) Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
c) La copie du doctorat ou d'un des diplômes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
d) Tout document administratif délivré par le chef d'établissement permettant d'établir, d'une part, l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences ou des maîtres-assistants, d'autre part, de justifier l'ancienneté requise ;
e) Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe C ;
f) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
g) Une liste de dix travaux de leur choix, ainsi que la liste d'au moins trois enseignements effectués.
Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.

   Art. 5. - Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E4), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06.
La liste des candidats autorisés à concourir sera affichée sur les lieux d'inscription.

   Art. 6. - A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur la candidature :
- un exemplaire de la notice individuelle ;
- un exemplaire de quatre travaux, ouvrages et articles de leur choix. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en langue française ;
- une copie du rapport de soutenance de thèse ;
2. Aux autres membres du jury :
- un exemplaire de la notice individuelle.

   Art. 7. - A l'issue du recrutement, les candidats proposés en vue d'une nomination seront invités par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.

   Art. 8. - La directrice des personnels enseignants, les recteurs d'académie, chanceliers des universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 22 avril 1998.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels enseignants,
M.-F. Moraux

A N N E X E A
LISTE DES EMPLOIS OFFERTS AU SECOND CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION (ART. 49-2 2o) EN DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES
Session de 1998
Université d'Amiens.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe.
Université de Pau.
Université de Caen.
Université Clermont-Ferrand-I.
Université Paris-VIII.
Université Paris-XIII.
Université de Chambéry.
Université Grenoble-II.
Université de Valenciennes.
Université de Saint-Etienne.
Université de Nantes.
Université de Nice.
Université de Toulon.
Université de Tours.
Université de Poitiers.
Université de Reims.
Université Rennes-I.
Université Rennes-I.
Université Toulouse-I.
A N N E X E B
SECOND CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION (ART. 49-2 2o) POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES
Session de 1998
Discipline : ....................
Déclaration de candidature
M., Mme, Mlle (1) : ....................
Nom patronymique : .................... Nom marital : ....................
Prénom usuel : .................... Date et lieu de naissance : ....................
Nationalité : .................... Situation de famille : ....................
Adresse : ....................
....................
Téléphone personnel : .................... Téléphone professionnel : ....................
Titres universitaires (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse) : ....................
Fonctions : ....................
Etablissement de fonctions : ....................
Inscriptions antérieures à ce concours : ....................
A M. le recteur de l'académie de ....................
chancelier des universités.
J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
Fait à .................... , le .................... 1998.
Signature
(1) Rayer les mentions inutiles.
A N N E X E C
SECOND CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION (ART. 49-2 2o) POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES
Session de 1998
Discipline : ....................
Coller ici
une photo
d'identité
récente
Notice individuelle (curriculum vitae)
M., Mme, Mlle (1) : ....................
Nom patronymique : .................... Nom marital : ....................
Prénom usuel : .................... Date et lieu de naissance : ....................
Nationalité : .................... Situation de famille : ....................
Adresse : ....................
....................
Téléphone personnel : .................... Téléphone professionnel : ....................
Titres universitaires (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse) : ....................
....................
Fonctions : ....................
Etablissement de fonctions : ....................
Travaux, ouvrages, articles , réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui feront l'objet d'un envoi).
Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités pédagogiques.
Fait à .................... , le .................... 1998.
Signature
(1) Rayer les mentions inutiles.